La société ARVAL SERVICE LEASE dit que cette affirmation est contraire aux obligations découlant des textes réglementaires sur le bonus écologique notamment des articles D251-1 à D251-13 du code de l'énergie

code civil ; - Ordonner l'accomplissement des mentions prévues par l'article 47 du code civil relatif à la validité des actes d'état civil français ; - Condamner le ministère public au paiement de

1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation,

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.