R122-4, D 253-12 et D253-14 du code de la sécurité sociale et du protocole d'accord du 24 avril 2002, relatif au personnel de direction, de: - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il l'a

L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-1, dernier alinéa, D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction

elle prétendait ne plus disposer des certificats médicaux de prolongation de cet assuré, et d'autre part que le délai prévu par l'article D253-44 du code de la sécurité sociale n'était pas un « nouveau

431-2 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 431-2 et D. 253-44 du même code ; ALORS QUE 2°) un délai de conservation

R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Selon l'article L243-15 du Code de la sécurité sociale, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un

la sécurité sociale.

L225-1-1 et D213-1-2 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L461-1 du code de la sécurité sociale.

D254-1 à D254-6 du code la sécurité sociale

Sa motivation est la suivante : 'Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

Le 4 août 2006, l'URSSAF de Paris a adressé à la société un avis de contrôle concerté national dans le cadre de l'article L225-1-1 3ème du code de la sécurité sociale, devant s'étendre à tous les établissements

L225-1-1et D213-1-2 du code de la sécurité sociale .

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Elle indique s’être conformée aux délais d’instruction prévus par l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale.

L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale. » 4.

-au subsidiaire et au visa des « articles 6 de la CESDH et D 253-44 et suivants du Code de la sécurité sociale », débouter la société de ses demandes.

est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés» en cote D252/5 ; que par voie de conséquence, il sera constaté que, par application de l'article 174-1 du code de procédure pénale, M.

sociale a validé ce redressement qui doit être annulé; 2) sur la taxe de prévoyance de 8 %: Considérant que l'article L.137-1 du code de la Sécurité Sociale instaure à la charge des employeurs le