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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
à suivre, en l'absence de charges suffisantesc/Robert C
613725bfcd58014677420371
12 janvier 2000
brigade financière et a donc violé l'article 593 du Code de procédure pénale pour dénaturation de preuves claires et précises constitués par les procès-verbaux de la brigade financière et manque de base
6137269acd58014677426ec9
22 février 2006
222-34 à 222-40 du Code pénal, il convient conformément aux dispositions des articles 222-47, alinéa 1er, et 131-31 du même Code, de lui faire interdiction de paraître pendant cinq ans sur les territoires
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246
15 décembre 2015
, sur l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile pour violation des dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale, le 2 décembre 2008, l'association Transparence international
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200803
23 mai 2013
D2424-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'exonération de l'article L242-1 ; que pour l'URSSAF, l'association EDHEC ne peut bénéficier des dispositions transitoires de l'article 113 IV
6137267bcd58014677425ec4
2 juillet 1998
. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en