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2 résultats pour « Article D274-20 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre

DTA_2400939_20260122

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à fin d’injonction sont également irrecevables dès lors qu’elles ne relèvent pas de la compétence du tribunal, en application des articles L. 121-10 à L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ;

Source officielle

Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Or, le degré de sévérité retenu par l'article 112-1, troisième alinéa, du Code pénal comme critère d'application ou de non application des dispositions nouvelles doit être apprécié par référence à la disposition

Source officielle