familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2025 ; - le code de justice administrative.

les articles L. 311-3-1, L. 311-3-1-1 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les règles définissant les traitements algorithmiques ne sont pas publiées ;

au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.