CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffaf
4 décembre 2012
L'obligation de répondre au salarié sur sa demande de congés résulte des dispositions des articles D3141-5 et D3141-6 du code du travail, selon lesquelles la période de prise des congés payés est portée
Pôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
L'article D3122-7-1 du même code dans sa rédaction alors applicable prévoyait que 'en l'absence d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme
6253cd1fbd3db21cbdd92513
9 juin 2015
» L'article L. 1245-1 du Code du Travail dispose que : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1 à L. 1242-4 du Code
Contentieux civil Annexe
688bbaeed284ccae5aa493ff
7 juillet 2025
de l'article L314-26 du code de la consommation.