AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
61625c92d64a6b1f51487703
6 janvier 2014
6 janvier 2014
un établissement d'enseignement et d'éducation spéciale au sens du 2° de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui, sous peine de perdre son agrément, doit satisfaire aux conditions
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2500253_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01066
23 juin 2015
23 juin 2015
réellement les fonctions de professeur d'éducation physique et sportive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'annexe 3 relative à la classification
Source officielleChambre 01
66335be1c0d3e3fe99cae647
26 avril 2024
26 avril 2024
Il résulte des articles D. 312-56 et D312-21 du code de l’action sociale et des familles que le service d’éducation spéciale et de soins à domicile comprend une équipe médicale et paramédicale comprenant
Source officiellePPP Contentieux général
6977a214cdc6046d47c7c782
8 janvier 2026
8 janvier 2026
conformément à l'article 1104 du même Code ; Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; L'article L312-39 du Code de la consommation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403
11 juillet 2006
11 juillet 2006
711-18 du code de la santé publique. En application de l’article R.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006733501
11 mars 2004
11 mars 2004
Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er mars 1994, se lisent comme suit : Article 57 « Quiconque, ayant été condamné
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f481d0e74effb5c078e
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[N] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle