En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées

son état de santé émanant du médecin intervenant en milieu pénitentiaire comme prévu par l'article 147-1 du code de procédure pénale » et que « ce médecin n'a pas avisé le chef de l'établissement pénitentiaire

434-25 du code pénal au regard des articles 8, 9, 10, 11, 15, 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen, M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 145, D32-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, qu'en vertu du principe de la libre communication

  » Article D382 «   (...)

1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil.