G... et B..., parties civiles, ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code pénal, 2, 497 et 593 du code de procédure

Par ordonnance du 16 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Norman Intérim à verser à Mme [F] 800€ d'indemnité pour non respect des articles D3323-12 et 16, L3341-6 et L3341-7 du code

L3322-1, L3324-5, D3324-10 du code du travail dans leur version applicable et 5 de l'accord d'entreprise du 29 juin 2009.

Conformément à l'article 4 du titre II, les indemnités journalières dues au titre de l'arrêt de travail, reconduit de façon ininterrompue pour maladies professionnelles ainsi qu'en atteste un certificat

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

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