Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110197_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a210a2ecdc6046d4708f6f4
3 juin 2026
3 juin 2026
La société [1] affirme que l'article 1.2.5.1 de l'accord d'entreprise n'est pas discriminatoire comme le prétend Mme [V].