à titre principal d'agriculteurs qui remplissent les conditions pour prétendre aux aides (dispositions prévues à l'article L. 330-1 à 2 et D343-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ou reprise à titre

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " () III.

[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un courrier du 4 avril 2022, les parties ont été averties que la cour était susceptible d'écarter comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme,

700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».