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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
11 décembre 2018
ont été présentées dans les formes et les délais légaux prévus à l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'elles sont donc régulières et recevables ; que selon l'article 173-1 du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555
30 janvier 2018
30 janvier 2018
X... n'ont pas respecté les bonnes pratiques précitées ; "1°) alors que les plantes inscrites à la pharmacopée qui figurent dans la liste mentionnée à l'article D. 4211-11 du code de la santé publique
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