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E... est décédé le [...] ; qu'en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur les pourvois le concernant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675

Cassation

24 mai 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

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ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988

Cassation

14 avril 2015

QQQQQ..., RRRRR..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV... en l'absence de mise en examen conformément aux articles 80-1, 80-2, 116 du code de procédure pénale, à l'article préliminaire et à l'article

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Pôle 6 - Chambre 7

651fa5b2c601f0831899192b

Appel

5 octobre 2023

450 du code de procédure civile

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Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c3

Appel

28 juillet 2025

un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

R. 122-3-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 181-46 du code de l'environnement en l'absence de mise en œuvre d'une procédure de participation du public ; - une demande

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