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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300989_20250401
1 avril 2025
sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200102
19 janvier 2017
que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3 » ; que, dès lors que, comme rappelé par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, est
cr
écembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Lyne Y
6079a8779ba5988459c4d5f7
8 février 2006
(D428) ; que le fait que Lyne Y... ait été enregistrée sous un numéro de sécurité sociale incomplet, s'il explique que le relevé des carrières de l'intéressée n'ait pas pris en compte les salaires qui
Chambre 4-6
665eae73b5277b00088940b7
12 avril 2024
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
CTX Protection sociale
69d96ddbcdc6046d47d0dbcc
10 avril 2026
R4225-3 du code de la sécurité sociale ; - une absence de mise à disposition de matériel adapté, en violation de l'article R4541-3 du code du travail ; - une absence de formation ayant pour objet de prévenir
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
Le décret ayant modifié la rédaction de l'article D421-10, qui fixait pour les personnels navigants commerciaux, la limite d'âge à 55 ans, est entré en vigueur le 1er mai 2006.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178
11 septembre 2019
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, L. 132-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1 et
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0139cdc6046d4757cf9b
23 avril 2026
L.455-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [Localité 1] France à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 2 500 euros
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Aux termes de l’article R. 111-2 du
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8534781dc057dee7b7c
11 mai 2022
[O] en sa qualité de liquidateur judiciaire, demandent à la Cour de : Vu les articles L442-6, I, 5° et D442-3 du code de commerce, Vu les anciens articles 1134, 1147, et 1382 du code civil, applicable
Chambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c3
28 juillet 2025
Sur le préjudice né des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
En ce qui concerne le vice tiré de l'insuffisance des garanties financières : 10. D'une part, aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00957
30 mars 2016
L. 4741-1 du code du travail et de l'article 121-3 du code pénal quant à la violation de l'obligation de sécurité mentale et physique résultant de l'employeur pris en la personne de son représentant légal
6137267bcd58014677425ec4
2 juillet 1998
au bon fonctionnement des diverses sociétés au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a d'effet interruptif à
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
105 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la sanction de la tardiveté de la mise en examen consiste dans la nullité de l'audition effectuée en violation de l'article 105 du code de procédure pénale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
En ce qui concerne l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
E... : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que S...