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3 résultats pour « Article D4163-48 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1/Section 5

68e88b373ea43407b9fba125

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte également de l'article D.4163-3 alinéa 1er du code du travail que l'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal ; COMPLICITE DE TRANSPORT

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549

11 mai 2021

11 mai 2021

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

Source officielle