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6 résultats pour « Article D423-1-1 Code de la construction et de l'habitation »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

6686e283e74459e0c7eceb7a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle

TJ

1ère Chambre

689278634f3b740d627b7fc3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

1240 du Code civil dans la mesure où le diagnostic de performance énergétique obligatoire prévu à l’article L.126-28 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été réalisé conformément aux

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2100171_20230413

Administratif

13 avril 2023

L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; - le transfert autorisé méconnait les conditions fixées par les 1° et 3° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2404135_20250711

Administratif

11 juillet 2025

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».

Source officielle

CA

3e chambre

615e0debc25a97f0381f5061

Appel

9 octobre 2014

700 du code de procédure civile ; débouté la SCI Doun et la société Sevilo de leur demande tendant à voir assortir la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la T.V.A

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16347b9f94e984650cac3

T. Judiciaire

16 janvier 2024

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

Source officielle