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3 résultats pour « Article D4321-35-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 11

6032eb76ae4c0d5f8bc07b1d

3 novembre 2017

3 novembre 2017

L.1132-1 et L.1134-1 du Code du Travail

Source officielle

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c3

28 juillet 2025

28 juillet 2025

un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier