Article 3 : Une astreinte de 100 euros par semaine est prononcée à l'encontre de la commune de Vallauris s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 2

R4225-3 du code de la sécurité sociale ; - une absence de mise à disposition de matériel adapté, en violation de l'article R4541-3 du code du travail ; - une absence de formation ayant pour objet de prévenir

L 452-1 à L 452-3 du même code ».

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.