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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 4
6584912be41137cbf9fc83fc
21 décembre 2023
21 décembre 2023 Article 242 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [V] [O] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Maître Franck CARTIER, avocate au barreau de PARIS, #D412 DÉFENDERESSE Madame [P
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de