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4 résultats pour « Article D453-7 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202866_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

E, qui aura pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sans que la circonstance que le terrain ait été classé comme constructible

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaf29482699b862b99fa09

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

MARCEL, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur E.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100171_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16347b9f94e984650cac3

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

Source officielle