E, qui aura pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sans que la circonstance que le terrain ait été classé comme constructible

MARCEL, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur E.

L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.