D 512-1 du même code tel que résultant du décret du 27 février 2006 ; qu'aux termes de l'article D512-2 , la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et

D512-2 du code de la sécurité sociale).

Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 10 décembre 2013, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

D512-2 du code de la sécurité sociale.

- sur la preuve de l'entrée concomitante, la CAF est seule compétente pour solliciter l'attestation préfectorale telle que prévue à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale et la Préfecture est

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 8 complète cette exception en disposant que: "les enfants des travailleurs visés au paragraphe 2a de l'article 3 qui accompagnent le travailleur à l'occasion de son occupation dans l'autre pays

L'article 8 complète cette exception en disposant que: "les enfants des travailleurs visés au paragraphe 2a de l'article 3 qui accompagnent le travailleur à l'occasion de son occupation dans l'autre pays