7 de la charte de l’environnement et des articles L. 103-2 et L. 300-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « Le Lac » n’a pas fait l’objet d’une information

321-1, 321-2 et 321-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Alain X... du chef de

1134 et 1156 du code civil.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité de déférer cette ordonnance à la chambre

au visa des articles 121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu de l'article 112-2 4° du code pénal, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

; - il méconnaît les dispositions de l'article R .431-16 C) du code de l'urbanisme et L. 414-4 IV Bis du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de

de l'article R. 122-5 du code de l'environnement.

R. 431-16 a) du code de l'urbanisme en l'absence d'étude d'impact ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R.431-16 c) du code de l'urbanisme et L. 414-4 IV Bis du code de l'environnement

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 10 juin 2005, Mme Brigitte A... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, A titre principal, - dire et juger que les fautes commises par Mme [C] sont de nature à

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

la charge de l'ASVL une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.