L. 223-29 du code de la mutualité ou L. 932-23-2 du code de la sécurité sociale, disposant que la décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur

dénaturé par omission les conclusions de la société ainsi que sa pièce communiquée n° 35, en violation du principe susvisé ensemble de l'article 4 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour

R513-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale permettant la désignation d'un allocataire unique n'est pas applicable en cas de séparation des parents et que l'article L521-2 du code de la sécurité sociale

1382 du code civil, -d'ordonner l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R142-26 du code de la sécurité sociale , -de prononcer une astreinte de 90 € par jour de retard à compter

D. 511-1 du Code de la sécurité sociale.

D 512-2 du code de la sécurité sociale, documents que les demandeurs n'ont pas obtenus.

512-1 du code de la sécurité sociale) et de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants dont ils ont la charge (article L512-2 du code de la sécurité sociale), la liste des documents attestant

L. 223-29 du code de la mutualité ou L. 932-23-2 du code de la sécurité sociale, disposant que la décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L.522-2 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

-Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties par le greffe du Pôle social du Tribunal de Grande Instance en application des dispositions de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité

le cadre d'un contrat de mission à titre temporaire pour la période du 30 juin 1998 au 7 août 1998 (travail saisonnier pour étudiants) ; que l'article L. 124-4-6 du Code du travail prévoit que, pendant

D...en ce qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

421-1 du code pénal, direction ou organisation d'un groupement formé ou d'une entente établie en vue de la préparation d'actes de terrorisme visés à l'article 421-1 du code pénal et financement d'une

Que, par arrêt du 13 septembre 1994, la cour d'appel a rejeté l'exception de sursis à statuer fondée sur la violation de l'article 11 du Code de procédure pénale, et renvoyé la suite des débats à une

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 43. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Consulter le texte intégral →