Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90414
20 mars 2013
20 mars 2013
Elle conclut en conséquence au visa des articles 639 et suivants du code civil, 152-14 et suivants du code rural à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201637_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est inopérant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300137
4 février 2014
4 février 2014
L. 161-1 et s. du code rural, sont des chemins ruraux les chemins appartenant aux communes affectées à l'usage du public, non classés comme voies communales ; que ces chemins relèvent du domaine privé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00830_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code : " () I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : () 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article
Source officielle