Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, en substance, au visa de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que, contrairement aux allégations de la caisse,

L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'avis défavorable du préfet a été reçu le 29 juillet 2020, soit postérieurement à l'avis conforme favorable

Vu : - la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

intitulé « les atteintes à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique » et dans la section 3, intitulée « des manquements au devoir de probité » ; que l'article

R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques de l'arrêté du 26 mars 2007, et alors que les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

706-150 à 709-152 du code de procédure pénale, lesquels textes ne prévoient pas l'avis préalable du ministère public, mais la notification de cette ordonnance au parquet et comme il a été procédé, le

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

à l’article 132-23 du code pénal précité (article 720-2 du CPP).