Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90414
20 mars 2013
20 mars 2013
la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201637_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
à un exploitant en situation d’agrandissement d’exploitation ou de concentration d’exploitations excessifs ainsi que le 3° du I de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le calcul
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
indispensable à l'exécution des missions de ce service public. " Aux termes de l'article L. 2111-3 du même code : " S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300137
4 février 2014
4 février 2014
L. 161-1 et s. du code rural, sont des chemins ruraux les chemins appartenant aux communes affectées à l'usage du public, non classés comme voies communales ; que ces chemins relèvent du domaine privé
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d361
21 octobre 2008
21 octobre 2008
555 Alinéa 3 du Code Civil : Conformément aux articles 553 et 555 du Code Civil, toutes constructions faites sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire à ses frais et lui appartenir ;
Source officielle