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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426eb0
9 août 2006
. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en
Pôle 4 - Chambre 8
6163eba6667415156fa41ea5
20 mai 2010
- condamner Maître [L] ès qualités au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 11
61633c0a7eadebb7307d1e0f
24 mars 2011
Ce transfert remplit toutes les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00045
5 février 2020
Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
4ème chambre
DTA_2302342_20260409
9 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.