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. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6163eba6667415156fa41ea5

Appel

20 mai 2010

Elle soutient que Maître [L] ès qualités a refusé systématiquement de communiquer les informations nécessaires à la mise en oeuvre le transfert, qu'en application de l'article 3 de l'avenant numéro 65

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

61633c0a7eadebb7307d1e0f

Appel

24 mars 2011

Ce transfert remplit toutes les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00045

Cassation

5 février 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 57 et 96 du code de procédure pénale. 28.

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4ème chambre

DTA_2302342_20260409

Administratif

9 avril 2026

S’il résulte de l’article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c’est le cas de la commune de Roquebrune-sur-Argens, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

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