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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet JAF 1
697e64f3cdc6046d477490ee
8 janvier 2026
octobre 2022 ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb7
12 septembre 2011
242 du code civil.
cr
évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115
28 février 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e85
4 avril 2025
257-2 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se