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3 résultats pour « Article D6111-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d0e633183e2ee178bd

6 octobre 2022

6 octobre 2022

À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

19 octobre 2016

19 octobre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

14 décembre 2007

14 décembre 2007

, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle