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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d0e633183e2ee178bd
6 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Pôle 5 - Chambre 10
616340227dbf94c22343c9b7
14 septembre 2011
700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Rejette la fin de non-recevoir, Rejette la demande formée par la société Charmita sur le fondement des articles 24 du code de procédure civile
69fd8046cdc6046d47047747
7 mai 2026
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212
19 octobre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.