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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203352_20240129
29 janvier 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 11
603253900fea9a891eb6d080
27 février 2018
515 du code de procédure civile - condamner la SAS CDVI à payer à Monsieur [L] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CDVI aux entiers dépens.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11012
9 octobre 2019
C... avait été embauché en qualité de développeur en informatique – et pas d'ingénieur –, mais n'en a pas tenu compte, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le
CTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100488
26 avril 2017
Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a063
24 octobre 2007
APPEL Appelant de ces deux jugements Yves X... conclut comme suit : Vu le contrat et les articles 1134,1147,1184 du Code Civil, -infirmer les jugements entrepris ; Vu l'article 232 du Nouveau Code
Pôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
SASU SVP, il y avait donc bien répartition du temps de travail entre ces cinq jours de la semaine alors qu'à l'époque la semaine civile débutait, en application de l'article L3122-1 du code du travail
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711
19 mai 2021
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 17.
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