Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69c58c90cdc6046d471446c1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Valablement assigné à domicile, selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur, [Z], [B] n'a pas comparu.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’
Source officielle2ème chambre
DTA_2006491_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle2e chambre sociale
679331db31df9338379d281f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle2e chambre sociale
679331db31df9338379d2821
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle