CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

) d'enjoindre au CHU de la rétablir dans ses droits du 3 janvier au 1er avril 2022 ; 3°) de mettre à la charge du CHU la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

Source officielle

Hospitalisation D'office

662209739ce14200083898d7

Appel

18 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6033008ba70bfd73324bf795

Appel

19 octobre 2017

Sur les années 2004 et 2005 et 2007 à 2010 L'article D643-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable sur la période considérée, soit du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2010 énonce précisément

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711

Cassation

19 mai 2021

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre à l'articulation essentielle du mémoire du mis en examen qui faisait valoir que, comme l'avaient retenu les juges

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle