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6 résultats pour « Article D633-5 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 3 cab 1

662a9fdac8a1343b8cd62618

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[S] à payer ladite somme ; DECLARE irrecevable la demande de Madame [L] fondée sur l'article 1240 du Code civil ; ATTRIBUE à Madame [L] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 4] à

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

65c3d9d0c432ce7d11a6fe57

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

N° MINUTE 5 [12] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 02 février 2024 Articles 233 et 234 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [O] [W] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Maître Samuel

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

68e0411774e929a9d8fd36fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 02/10/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/01017 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D63D N°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209493_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L311-5 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2021, 'toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[T] à payer à la société Clear channel France la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . Le condamner aux dépens.

Source officielle