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1382 du code civil ; 2°/ que, selon l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont notamment interdits tous procédés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075

Cassation

15 janvier 2014

X... n'a pas pu se faire assister à un deuxième entretien ou plus comme le prévoit notamment l'Article L. 1237-12 du Code du Travail et le souligne le conseil de M. X... en ses écritures.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6786e685df5b5c7d10cacfe9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

articles D 621-1, D 612-9, D633-2 et D 632-1.

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Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

SASU SVP, il y avait donc bien répartition du temps de travail entre ces cinq jours de la semaine alors qu'à l'époque la semaine civile débutait, en application de l'article L3122-1 du code du travail

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

Réponse de la cour En application de l'article D633-9 du code de la sécurité sociale, applicable au moment des faits : ' Les assurés qui apportent la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'impossibilité

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ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629

Cassation

6 octobre 2015

Y..., lesquels ont déposé des requêtes en nullité ; qu'ils ont, notamment, soutenu l'irrégularité de quarante-sept commissions rogatoires, délivrées sur le fondement de l'article 100 du code de procédure

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