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5 résultats pour « Article D71-110-2 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02849_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'inondation.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002782_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 713-2 du même code : " () Les collectivités, institutions et organismes retenus désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que les suppléants appelés

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dd3

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

319 du Code pénal ancien, 121-1, alinéa 3, du Code pénal, L. 2123-34 du Code des collectivités territoriales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Source officielle