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5 résultats pour « Article D71-114-16 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6274bd412799a9057d5dd20e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

D712-38 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002782_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 713-2 du même code : " () Les collectivités, institutions et organismes retenus désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que les suppléants appelés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

les articles D. 712-38, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, 37, I de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle