AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b134dc79f9f0615070
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il demande le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104486_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime applicable au litige : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301045
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L. 143-1 du code rural ; Que cette décision vise les premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-2 du code rural (installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs; agrandissement et amélioration
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e2
20 août 2020
20 août 2020
D... et les sociétés Zénitude Services et Sénitude Paysage demandent à la cour, par dernières conclusions du 29 avril 2020 de: Vu les pièces produites par les intimées Vu l'article D-7231-1 du Code du
Source officielle