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4 résultats pour « Article D732-26-4 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

au plafond légal prévu par l'article D732-89 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas contesté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f82

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[S] de justifier de cette cessation, en application de l'article D732-57 du code rural et de la pêche maritime, par tout mode de preuve, et la production d'un unique imprimé purement déclaratif ne constitue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L 243-12-4 du code de la sécurité sociale interdisant qu'il soit procédé à un nouveau contrôle portant sur une même période et sur les points de la législation applicable ayant fait l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L'indépendance des médecins conseils auprès de la MSA est également assurée par les dispositions des articles D723-147 du code rural et de la pêche qui énonce également que " Ces praticiens bénéficient

Source officielle