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En vertu de l’article D156 du même code, « un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D75 et suivants. ».

Source officielle

JCP

69dd31c8cdc6046d471e8e60

T. Judiciaire

9 avril 2026

1231-6 du Code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et condamnation

Source officielle

JCP

69dd31c4cdc6046d471e8e12

T. Judiciaire

9 avril 2026

Par application de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles constituées

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f2ccdc6046d4710bfd9

Appel

3 avril 2026

700 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1195, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, de : A titre liminaire, - Donner acte à la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES

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3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

la charge de chacun des requérants le versement d’une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 8 REFERES

69d97416cdc6046d47d16035

T. Judiciaire

2 avril 2026

GMF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

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