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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90767
10 juin 2013
L642-1 du code de la sécurité sociale).
Chambre Sociale
65aa2beba34ad10008581cb7
18 janvier 2024
Sur la portée du courrier de refus de prise en charge du 14 novembre 2017 Au soutien de son appel, la société [5] expose qu'en application de l'article D751-121-1 du code rural, les décisions de refus
Avis
CADA:20185457
7 novembre 2019
En vertu de l’article D156 du même code, « un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D75 et suivants. ».
cr
6137267bcd58014677425ec4
2 juillet 1998
au bon fonctionnement des diverses sociétés au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a d'effet interruptif à
CTX PROTECTION SOCIALE
698618bccdc6046d4737ed50
8 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L.321-1 et R. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que la jurisprudence de la cour de Cassation, elle expose que : le médecin conseil
Pôle 5 - Chambre 11
69d09f2ccdc6046d4710bfd9
3 avril 2026
TECHNOLOGY SERVICES venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [J] SECURITY FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N°702
3ème chambre
DTA_2304484_20251219
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les
Chambre 8 REFERES
69d97416cdc6046d47d16035
2 avril 2026
de SAINT-MALO Société GENERALI BIKE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
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