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11 résultats pour « Article D821-172 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372562cd5801467741d411

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L. 821-3-1. » Aux termes de l'article D821-8-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au prsent litige, « I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04148

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

76, 78-2-1, 171, 174, 802 et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction avec les pièces du dossier, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

B... et pour avoir été soulevé pour la première fois plus de six mois après cette mise en examen, donc après l'expiration du délai prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale, ce moyen est irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210574

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210575

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Landes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 77-1-1, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction

Source officielle
CA

Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fe

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le

Source officielle
CA

Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fd

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04491

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

I, du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle