AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372562cd5801467741d411
7 janvier 1998
7 janvier 1998
4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 821-3-1. » Aux termes de l'article D821-8-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au prsent litige, « I.
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