partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

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sur le fondement de l'article L. 223-27 du code de commerce, avec pour mission de convoquer et présider une assemblée générale afin de délibérer sur la révocation de la gérante actuelle, sur le rapport

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

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actuellement ou qui vient de se commettre, entrant dans la définition de l'article 53 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'opération de contrôle effectuée dans l'enceinte de la propriété de M.

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ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 ni être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7" ; que les avocats

d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté