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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20165010
15 décembre 2016
La commission observe cependant que l'article L28 du code électoral réserve la communication de tout ou partie de la liste électorale à « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique
CADA:20172086
22 juin 2017
La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qu’elle est compétente pour interpréter
cr
6079a8999ba5988459c4e2e4
27 juin 1967
REPRIS DES PREMIER ET SECOND MOYENS SOULEVES PAR CE DERNIER DANS SON MEMOIRE PERSONNEL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L113, L114 DU CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS
Avis
CADA:20170831
6 avril 2017
L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007743112
27 novembre 1989
CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Article L106 du code électoral - Absence de pressions sur les électeurs. | 28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE
CADA:20175498
8 février 2018
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L154 du code électoral, les candidats à l'élection des députés : « sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms
Pôle 6 - Chambre 5
660f9509a40f8b0008cb76f1
4 avril 2024
[Z] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les dépens seront supportés par la société ; recevoir M.
12e chambre section 2
6032b55f0952192c995bfb01
5 décembre 2017
la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclare la Société Technologies Services mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de
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