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34 résultats pour « Article L112-22-2 Code de justice militaire (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a431

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

départemental des pensions alors qu'il était bien compétent en application des articles L142-1 et L 142-2 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale pour trancher un différend portant sur l'application

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

, 1355 nouveau, 1382 ancien, 1240 et 1241 nouveaux du code civil, 122, 146, 480, 559, 1464 alinéa 4 et 1506 du code de procédure civile, L111-10 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a264

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Une somme de 3. 000 € est réclamée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61633c137eadebb7307d1f16

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

ne peut valablement soutenir que la procédure de transfert prévue par l'accord du 22 janvier 2009 ne serait pas soumis à l'article L1132-1 du code du travail précité, dans la mesure où les entretiens

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article L113-8 du code des assurances stipule qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa203da34ad1000858176f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R.221-47 et L.111-7 du Code de l'exécution, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, - reformer la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eafc

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ils ont à juste titre constaté que le salarié avait dû déployer multiples démarches pour faire valoir ses droits et que l'employeur avait violé les dispositions de l'article L 1224 ' 1 et 2 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb7503

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00140

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

le pourvoi ; Condamne la société Les nouveaux garages de l'Artois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les nouveaux garages de l'Artois à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité (T2A) pour l'année 2007.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60351319743e1e3efc76c547

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b0

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

450 du nouveau Code de procédure civile - signé par B.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article L123-23 du Code de commerce dispose : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » L'article L110-3 du Code

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles L 213-1, L 213-2 et L 213-4 du code rural, 1641 et 1137 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement du 17 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

400 € de dommages et intérêts et de 2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de déclarer l'arrêt commun et opposable à la Caisse nationale des industries électriques

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

689c1e8521a9b237fdb6fcf4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En application de l'article 954 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c674

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[N] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réduire notablement la demande formulée par la société [24], anciennement dénommée [43], au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7645cdc6046d4774f510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L 122-5 du code de la propriété intellectuelle que par l'abus notoire prévu à l'article L122-9 du même code (Civ 1, 13 novembre 2003 n°01 14 385).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139c7cdc6046d47a68d12

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dès lors, par application des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, le licenciement est nul.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4775cdc6046d4787c483

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L.1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle

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