AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a431
23 janvier 2008
23 janvier 2008
départemental des pensions alors qu'il était bien compétent en application des articles L142-1 et L 142-2 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale pour trancher un différend portant sur l'application
Source officielleChambre Commerciale
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
, 1355 nouveau, 1382 ancien, 1240 et 1241 nouveaux du code civil, 122, 146, 480, 559, 1464 alinéa 4 et 1506 du code de procédure civile, L111-10 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution :
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a264
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Une somme de 3. 000 € est réclamée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
26 mai 2011
ne peut valablement soutenir que la procédure de transfert prévue par l'accord du 22 janvier 2009 ne serait pas soumis à l'article L1132-1 du code du travail précité, dans la mesure où les entretiens
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6970d382cdc6046d471d289d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article L113-8 du code des assurances stipule qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence
Source officielleChambre 1-9
65aa203da34ad1000858176f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R.221-47 et L.111-7 du Code de l'exécution, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, - reformer la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes,
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafc
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Ils ont à juste titre constaté que le salarié avait dû déployer multiples démarches pour faire valoir ses droits et que l'employeur avait violé les dispositions de l'article L 1224 ' 1 et 2 du code du
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb7503
4 avril 2024
4 avril 2024
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00140
29 janvier 2013
29 janvier 2013
le pourvoi ; Condamne la société Les nouveaux garages de l'Artois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les nouveaux garages de l'Artois à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité (T2A) pour l'année 2007.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c547
23 juin 2016
23 juin 2016
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b0
16 janvier 2008
16 janvier 2008
450 du nouveau Code de procédure civile - signé par B.
Source officielleChambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article L123-23 du Code de commerce dispose : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » L'article L110-3 du Code
Source officielle4e chambre civile
6a0ff17bcdc6046d4789476f
21 mai 2026
21 mai 2026
[E] demande en substance à la cour, au visa des articles L 213-1, L 213-2 et L 213-4 du code rural, 1641 et 1137 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement du 17 février
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a43f
15 février 2008
15 février 2008
400 € de dommages et intérêts et de 2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de déclarer l'arrêt commun et opposable à la Caisse nationale des industries électriques
Source officielleSociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En application de l'article 954 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c674
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[N] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réduire notablement la demande formulée par la société [24], anciennement dénommée [43], au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7645cdc6046d4774f510
28 mai 2026
28 mai 2026
L 122-5 du code de la propriété intellectuelle que par l'abus notoire prévu à l'article L122-9 du même code (Civ 1, 13 novembre 2003 n°01 14 385).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6a1139c7cdc6046d47a68d12
22 mai 2026
22 mai 2026
Dès lors, par application des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, le licenciement est nul.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696a4775cdc6046d4787c483
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L.1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officiellePage 1 sur 2