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Avis

CADA:20184035

7 février 2019

l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du a) et du b) de l'article L104

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CA

Avis

CADA:20195292

Appel

23 avril 2020

Elle estime, par suite, que la communication de cette autorisation ainsi que le dossier de demande relève du régime prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128

Cassation

26 novembre 2014

L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits

Avis

CADA:20181593

6 septembre 2018

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées

Conseil

CADA:20171795

8 juin 2017

des relations entre le public et l’administration.

Avis

CADA:20172121

8 juin 2017

des relations entre le public et l’administration.

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e4610d

T. Judiciaire

10 avril 2024

En vertu de l’article L112-1 du code de la voirie routière, l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Avis

CADA:20163798

6 octobre 2016

qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Avis

CADA:20163359

15 septembre 2016

La commission rappelle, à ce titre, qu’aux termes de l’article L112-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande

Avis

CADA:20195482

23 avril 2020

fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur locative des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public

9e Chambre A

6037301e5879090b38ac3545

22 mai 2015

L1132-1 du code du travail .

Avis

CADA:20161951

9 juin 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Avis

CADA:20172355

7 septembre 2017

qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Avis

CADA:20161270

9 juin 2016

qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Avis

CADA:20163237

22 septembre 2016

des relations entre le public et l’administration.

Avis

CADA:20170999

8 juin 2017

La commission relève, il est vrai, qu'aux termes des articles R311-12, R311-13 et R311-15 du code des relations entre le public et l’administration, « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une

Avis

CADA:20234487

21 septembre 2023

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Avis

CADA:20226123

3 novembre 2022

Commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Avis

CADA:20162021

9 juin 2016

des relations entre le public et l'administration.

Avis

CADA:20213529

8 juillet 2021

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et