La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que selon l'article L111 du livre des procédures fiscales, sur l'application duquel la commission

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

L107 B du livre des procédures fiscales.

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

S'il s'agit d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui constitue une taxe assimilée à un impôt direct local au sens du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, la commission considère

L124-2 du code de l’environnement.

S’il s’agit d’une taxe d’assainissement, qui s’assimile à un impôt direct local au sens du b) de l’article L104 du livre des procédures fiscales, la commission considère que toute personne inscrite au

à sa demande de communication des avis d'imposition de son ex‐conjoint pour les années 2020, 2021 et 2022 en application de l'article L111, § II, du livre des procédures fiscales.

L111 du livre des procédures fiscales, que par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction, à l'exception, aux termes du II de ce même article, des créanciers d'aliments

La commission, qui prend note de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu'en vertu des dispositions du II de l'article L111 du livre des procédures fiscales, les créanciers et

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Le législateur a prévu des dispositions particulières pour la communication aux tiers, par exception aux dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposant le secret professionnel

C'est donc à tort que le tribunal a retenu que le délai de prescription applicable en l'espèce est le délai de 4 ans de l'article L274 du livre des procédures fiscales, ce qui était alors soutenu par les

à sa demande de communication, en application de l'article L111 du livre des procédures fiscales, d'une copie de l'avis d'imposition relatif à l'année 2015 de son ex-épouse, Madame X.

En l’absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du

La Commission souligne toutefois, à toutes fins utiles, que selon l'article L111 du livre des procédures fiscales, "I - Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés

La Commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir