INCAPACITE ELECTORALE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE CETTE ELECTRICE NE SE TROUVAIT PERSONNELLEMENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ET LUI DONNANT

REPRIS DES PREMIER ET SECOND MOYENS SOULEVES PAR CE DERNIER DANS SON MEMOIRE PERSONNEL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L113, L114 DU CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

L11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE D...

DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, ALORS QUE, N'AYANT DE POINT D'ATTACHE STABLE QUE DANS CETTE COMMUNE, IL AURAIT DU Y ETRE RATTACHE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L13 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'IL

, DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL L'ABSENCE DE LA COMMUNE RESULTANT DU SERVICE MILITAIRE NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX REGLES EDICTEES PAR LEDIT ARTICLE POUR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE ETEVENARD AYANT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA

La commission observe cependant que l'article L28 du code électoral réserve la communication de tout ou partie de la liste électorale à « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique

L11-2° DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'UNE PART, QUE POURRAIENT SE PREVALOIR DE CE TEXTE TOUS CEUX QUI SE RATTACHENT A UNE FAMILLE I...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES

7 DE LA LOI N° 68-697 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT AMNISTIE, AUX TERMES DUQUEL "SONT AMNISTIES DE PLEIN DROIT LES DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LES ARTICLES L 86 A L116 ET R 94 A R 96 DU CODE ELECTORAL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11-1O DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA LISTE ELECTORALE COMPREND LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE; ATTENDU QUE,

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969; ATTENDU

., A FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU, LE 7 FEVRIER 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX, REJETANT SON RECOURS CONTRE UNE DECISION QUI AVAIT PRONONCE D'OFFICE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE

ORDONNER, AU TITRE D'UNE RESIDENCE DE SIX MOIS, LA PREMIERE, SA PROPRE INSCRIPTION SUR LADITE LISTE ELECTORALE, ET LE SECOND, L'INSCRIPTION DE : E...

. : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, SELON LES

L11-1.

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 11, ALINEA 1ER, ET R 3 DU CODE ELECTORAL, QUI RECONNAISSENT QU'UNE SIMPLE RESIDENCE SUFFIT A JUSTIFIER CETTE INSCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du