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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860bdcdc6046d47198ef5
21 avril 2026
française, demeurant à [Adresse 3], - ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e490
5 juillet 2011
La faute grave n'est pas définie par la loi, et les articles L1234- 1et L1234-9 du code du travail énoncent seulement les indemnités auxquelles le salarié a droit lorsque son licenciement " n'est pas motivé
Avis
CADA:20162021
9 juin 2016
L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.
6253ca11bd3db21cbdd89f3d
13 septembre 2007
de 15 250 € outre intérêts capitalisés à compter de l'assignation ; Au visa de l'article L132-5 et suivants du Code de Commerce et de l'article L133-1 et suivants du même code, les appelantes soutiennent
Trib. de Commerce
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code
CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe97
5 février 2020
de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (
2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il a jugé que la compagnie Tokio Marine était
Chambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74ff
4 avril 2024
Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
6253cb65bd3db21cbdd8d604
1 février 2011
En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail devenu l'article L1235-3, l'entreprise ayant plus de 11 salariés et monsieur Antonio Y... plus de deux ans d'ancienneté, celui-ci
5fd96b20d11f8657168dfe96
6253cc75bd3db21cbdd902c8
19 février 2013
allouée par le conseil de prud'hommes pour irrégularité de la procédure n'est pas due, aux termes des articles L1235-5 et L1235-2 du code du travail, - que la période de pourparlers ayant précédé le
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
Sur la qualification du contrat de travail Le contrat de travail intermittent, prévu par l'article L132-26 du code du travail, devenu l'article L 3123-33, est un contrat à durée indéterminée, écrit
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
Cependant, ainsi que soutenu par l'appelante, il résulte de l'article L121-17 du code de la consommation que lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L121-21-8,
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d05bcdc6046d4789a7eb
16 avril 2026
L.143-2 du code de commerce.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 28 janvier 2009 pour contester son licenciement et voir dire, par application des articles L1243-3 et L1243-4 du code du travail que son contrat de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300980
19 septembre 2012
L143-1 et suivants du Code rural dont celles de l'article L143-10 lui donnant la possibilité de réviser le prix de vente, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L143-10 du Code rural
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02232
3 novembre 2011
L 225-33 du code de commerce n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L1233-3 alinéa 2 et L1233-45 du code du travail ; Attendu que pour
1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent
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